Conditions d’adhésion pour la création d’un compte professionnel sur LivingRoom.immo

  1. Objet des Conditions d’adhésion au compte professionnel LivingRoom

La société Exedre est le propriétaire et l’éditeur du site www.livingroom.immo

Le Site LivingRoom.immo a pour objet la mise en relation entre des Porteurs de projets de vente et/ou d’acquisition d’un bien immobilier et des professionnels de l’immobilier susceptibles de les accompagner.

Les Porteurs de projets peuvent ainsi déposer des Annonces décrivant leurs projets immobiliers et les professionnels du secteur disposant d’un compte professionnel LivingRoom peuvent ensuite leur proposer leur accompagnement en fonction des critères préalablement remplis par le Porteur de projet.

La mise en relation ne sera effective que si le Porteur de projet accepte celle-ci. A défaut, le Professionnel n’aura aucun accès aux coordonnées du Porteur de projet.

Application des Conditions d’adhésion

En accédant et utilisant les Services du Site via un compte professionnel, le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions d’adhésion et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Dès lors cette adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’adhésion.

La société EXEDRE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions d’adhésion et s’engage à en informer les Professionnels par email dans les meilleurs délais. Sauf modification substantielle, les nouvelles Conditions d’adhésion prendront effet immédiatement à défaut d’opposition formelle du Professionnel.

Les Conditions d’adhésion sont disponibles à l’adresse suivante : www.livingroom.immo.fr.

Il appartient au Professionnel de se référer à la version en ligne sur le Site.

Si une disposition de ces Conditions d’adhésion devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

  1. Définitions

Chacun des termes, au singulier ou au pluriel, mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions d’adhésion, la signification suivante :

  • Annonce : désigne l’annonce déposée sur le Site par un Porteur de projet comprenant l’ensemble des éléments et données (visuels, textes, photographies…), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de proposer à la vente ou de rechercher un bien immobilier.

  • Porteur de projet : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte LivingRoom et ayant déposé une Annonce sur le Site.

  • Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, agissant exclusivement en qualité de Professionnel, établie en France, titulaire d’un Compte LivingRoom professionnel.

  • Compte LivingRoom : désigne le Compte que tout Utilisateur, personne physique, doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et répondre aux éventuelles propositions des professionnels. Le Compte LivingRoom contient des données personnelles.

Services : désignent l’ensemble des services définis à l’article 4 proposés sur le Site aux Professionnels.

  • Information à caractère personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

  • Site : désigne le site internet www.livingroom.immo et les applications mobiles qui en découlent ou y sont associées.

  1. Conditions d’adhésion au compte professionnel LivingRoom

Conditions et engagements du Professionnel

Le Professionnel déclare avoir toutes les compétences et la capacité lui permettant de souscrire la présente adhésion et disposer d’une responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de son activité déclarée.

En outre, le Professionnel déclare respecter toute la règlementation en vigueur encadrant l’exercice de sa profession et en particulier le droit de la consommation, les dispositions protectrices des données personnelles et l’ensemble des droits des tiers.

Ainsi le Professionnel déclare ne pas user de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives telles que définies aux articles L 120-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Professionnel s’engage à respecter les règles des présentes conditions d’adhésion, à être à jour de ses cotisations et à adopter un comportement respectueux envers les autres Professionnels et adapté au fonctionnement d’une plateforme de mise en relation.

Enfin et en toute hypothèse, le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions régissant les activités immobilières.

Le Professionnel sera :

  • soit un Professionnel exerçant une activité dans le secteur de l’immobilier ; inscrit au Registre du Commerce et des sociétés et détenteur d’une carte professionnelle ou d’une attestation d’habilitation et assuré en tant que tel.

  • Si le Professionnel est une personne morale, la personne physique qui agira au nom de cette entité garantit avoir la qualité pour le faire.

Modalités pratiques d’adhésion

Création du compte LivingRoom professionnel

Afin de bénéficier des Services du Site, le Professionnel devra créer un compte professionnel individuel LivingRoom sur le Site.

Le Professionnel sera tenu seul responsable de l’utilisation de son compte LivingRoom, ainsi que des informations qu’il fournit pour la création et l’utilisation de son compte.

Le Professionnel veillera à cet égard au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après : 

  • Il est recommandé au Professionnel de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d’identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;

  • Le Professionnel veillera à éviter de communiquer des informations personnelles sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et / ou mot de passe d’accès à son compte personnel sur le Site ; 

  • Le Professionnel évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc.

Le Professionnel s’engage en outre : 

  • à signaler toute tentative de violation de son login et / ou de son mot de passe d’accès à son compte sur le Site et, de façon générale, toute anomalie qu’il pourrait constater ; 

  • à interdire tout accès à son compte LivingRoom à un tiers; 

  • à ne pas utiliser ou essayer d’utiliser des comptes LivingRoom autres que le sien ;

  • à se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son compte LivingRoom sur le Site après toute utilisation.

Le compte LivingRoom est unique, personnel et propre à chaque Professionnel. Par voie de conséquence, le Professionnel s’interdit de communiquer à quiconque (même au sein de la même structure/entité juridique) ses codes d’accès. A défaut, l’accès au compte LivingRoom sera immédiatement résilié et le Professionnel devra indemniser le préjudice subi par la société EXEDRE s’élevant au minimum au montant de la cotisation prévue pour une année.

En cas de préjudice suite à l’utilisation du compte LivingRoom du Professionnel, la responsabilité de la société EXEDRE ne pourra pas être engagée.

Le Professionnel devra être à jour de sa cotisation afin d’accéder à son compte LivingRoom.

La société EXEDRE se donne le droit de refuser l’accès au compte LivingRoom à tout Professionnel qui ne satisferait pas aux présentes Conditions d’adhésion.

En cas de comportement qui contreviendrait à ces exigences, la société EXEDRE se réserve le droit de résilier le présent contrat sans lui rembourser la cotisation.

Procédure d’adhésion

En vue de son adhésion, le Professionnel devra effectuer une pré-inscription en ligne sur le Site.

Le Professionnel s’engage à communiquer son identité exacte lors de son adhésion en remplissant le formulaire en ligne.

Dans le cadre de sa demande d’adhésion, le Professionnel devra fournir tous les justificatifs nécessaires à son adhésion :

  • pièce d’identité,

  • numéro SIRET,

  • référence du contrat de responsabilité civile et coordonnées de l’assureur,

  • adresse, numéro de téléphone, email,

  • carte professionnelle ou attestation d’habilitation

Dans le cas de l’adhésion d’une personne morale, il est rappelé qu’il convient de souscrire un compte LivingRoom par personne physique.

A réception de la demande d’adhésion, la société EXEDRE étudiera la demande d’adhésion et les pièces fournies par le Professionnel.

Le compte sera validé par la société EXEDRE dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures.

La société EXEDRE se réserve la possibilité de solliciter la production de justificatifs supplémentaires et de refuser l’adhésion du Professionnel notamment en cas de litige antérieur.

  1. Services fournis par la société EXEDRE et engagements du Professionnel

En contrepartie de son adhésion, le Professionnel bénéficiera du service de référencement des Annonces des Porteurs de projets et de mise en relation avec les Porteurs de projet par l’intermédiaire du Site.

Le Professionnel aura accès à :

  • un espace individuel de présentation pouvant regrouper :

    • une photo d’identité,

    • une présentation écrite,

    • une vidéo de présentation du Professionnel,

    • un lien vers le propre site internet et/ou les réseaux sociaux du Professionnel

    • Les services particuliers mis à disposition des Porteurs de projets (suivant une liste pré-remplie sur le Site : estimation, photographie, homestaging…)

  • Des mises en relation avec les Porteurs de projets dans les conditions prévues à l’Annexe 1

Le Professionnel aura accès par mois et par abonnement à :

  • 40 demandes de mise en relation auprès de vendeurs par département

  • Un nombre illimité de demandes de mise en relation auprès d’acheteurs

Le Professionnel aura accès par mois et par abonnement à :

  • 4 mises en relations acceptées par des vendeurs par département

  • Un nombre illimité de mise en relation acceptées auprès d’acheteurs

  1. Publications du Professionnel

Le contenu publié par le Professionnel devra être de bonne qualité et répondant aux standards professionnels de la communication digitale.

Le Professionnel sera seul responsable du contenu qu’il diffuse.

Le Professionnel s’engage en toute hypothèse à adopter un comportement conforme à la loi et aux règlements, professionnel, déontologique et respectueux des bonnes mœurs.

Le Professionnel s’abstiendra de publier ou d’adresser sur ou via le Site tout message, information et / ou document contenant des opinions personnelles susceptibles de porter préjudice à la société EXEDRE.

Le Professionnel s’interdit en particulier de publier ou d’adresser sur ou via le Site tous les messages, informations et / ou documents qui seraient : 

  • contraires à la dignité humaine, racistes, négationnistes, diffamatoires, offensants, grossiers ou injurieux, 

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et / ou constituant une incitation à la pédophilie, 

  • contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, aux droits applicables aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,

  • contraires aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et / ou à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (c’est-à-dire comprenant des données à caractère personnel), 

  • à caractère pornographique,

  • contraires à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ; 

  • inintelligibles, hors sujet, hors rubrique ou redondants, ou publiés à répétition.

Le Professionnel s’engage par ailleurs à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du Site, que ce soit par un usage anormal du Site (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l’introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware), bombes logiques, etc.

Il est strictement interdit au Professionnel d’utiliser le Site de manière à :

  • masquer sa véritable identité ;

  • usurper l’identité d’autrui ;

  • détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs du Site sans leur autorisation ;

  • interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site ; 

  • introduire toute forme de virus informatique volontairement ou par non-respect des principes énoncés dans les Conditions d’Adhésion ;

  • pratiquer des activités de piratage informatique par le biais du Site.

Le Professionnel garantit à la société EXEDRE disposer de tous les droits et autorisations requises afin de publier et diffuser des contenus sur le Site. Dans l’hypothèse où la reproduction desdits contenus nécessiterait l’autorisation d’un tiers, le Professionnel s’engage à ne pas diffuser de contenu sans avoir obtenu les accords et autorisations requises dudit tiers. A cet égard, le Professionnel déclare n’être lié par aucun engagement qui lui interdirait d’accorder les droits susvisés à la société EXEDRE, assurera à la société EXEDRE la jouissance paisible des droits concédés, et garantira la société EXEDRE contre tout recours au titre des droits concédés.

  1. Garanties et responsabilité de la société EXEDRE concernant le Site

La société EXEDRE s’engage à fournir un Site régulièrement mis à jour. À ce titre, l’accès au Site pourra être interrompu pour des opérations techniques telles que des opérations de maintenance ou de déploiement de mises à jour ou nouvelles versions.

La société EXEDRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte d’une partie ou de la totalité du contenu du Site suite à une telle opération.

La société EXEDRE ne peut en aucun cas garantir que les mises en relations avec les Porteurs de projets aboutiront à la concrétisation des projets présentés.

La société EXEDRE ne procédant ni à une vérification, ni à une sélection des Porteurs de projets et/ou des projets, celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les mises en relations seraient infructueuses.

Il appartient au Professionnel de réaliser toutes les vérifications requises avant de poursuivre la relation avec un Porteur de projets, la société EXEDRE agissant en tant que simple intermédiaire technique.

  1. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Le Site et la marque LivingRoom.immo sont la propriété exclusive de la société EXEDRE.

Pour les besoins du présent article, les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits d’auteurs et les droits voisins, notamment les droits sur les logiciels, les droits sur les données et bases de données, les marques (déposées ou non), les enseignes et noms commerciaux, noms de domaines, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les inventions, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire, demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt.

Le Professionnel reconnait et accepte à cet égard que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout ou partie du Site, comprenant notamment l’ensemble des éléments logiciels, graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par la société EXEDRE.

L’ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la société EXEDRE.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de la société EXEDRE est susceptible d’en constituer la contrefaçon et d’être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partiel ou intégral, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu’autre support (papier, support numérique, film, etc…) est strictement interdit.

Le Professionnel s’engage ainsi (i) à ne pas reproduire ou dupliquer tout ou partie du Site, (ii) à ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site, (iii) à ne pas effectuer sur tout ou partie du Site toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (iv) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur tout ou partie du Site à des tiers, même temporairement, gratuitement ou contre rémunération, (v) à ne pas exploiter tout ou partie du Site au-delà du périmètre des droits qui lui ont été accordés pour bénéficier des fonctionnalités du Site dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme aux présentes CGU, (vi) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la société EXEDRE.

Plus généralement, le Professionnel ne devra en aucun cas reproduire ou diffuser les messages, informations et documents figurant sur le Site en-dehors du Site sans l’accord préalable de la société EXEDRE.

En cas de manquement à ces obligations, la société EXEDRE se donne le droit de retirer l’accès au Site au Professionnel, sans que ce dernier puisse prétendre au remboursement de la cotisation.

En cas de préjudice du fait du comportement du Professionnel, sa responsabilité pourra se voir engagée.

Par ailleurs, la société EXEDRE n’accorde au Professionnel pas d’autre droit que le droit d’utiliser le nom LivingRoom.immo dans le cadre de la présentation de son adhésion au Site.

À cet égard, le Professionnel ne pourra utiliser ce signe que dans le cadre exclusif de l’exécution de son adhésion et pour la durée de celle-ci.

En conséquence, le Professionnel s’engage tant pendant la durée de son adhésion que postérieurement à sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à respecter strictement tous les Droits de Propriété Intellectuelle de la société EXEDRE sur ce signe et s’engage à ne rien faire qui puisse nuire ou porter atteinte à ses droits.

Toute violation des obligations ci-dessus rappelées par le Professionnel entraînera son exclusion et l’octroi de justes dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société EXEDRE.

L’utilisation de la marque LivingRoom.immo et autres signes distinctifs d’EXEDRE n’étant octroyée que dans le cadre exclusif de l’adhésion au réseau et pour la durée d’existence de celui-ci, le Professionnel devra, en cas de cessation de son adhésion pour quelque cause que ce soit, cesser immédiatement d’utiliser les marques et signes distinctifs de la société EXEDRE.

  1. Confidentialité

Toutes les informations et documents communiqués par la société EXEDRE sont strictement confidentiels et ne seront pas divulgués par le Professionnel, à quels que tiers que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société EXEDRE.

En outre, le Professionnel s’engage à ne faire usage de ces informations ou documents que pour les besoins exclusifs de l’exécution de son adhésion au Site.

Les obligations stipulées dans le présent article ont vocation à recevoir application tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa cessation, pour quelle que cause que ce soit.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux informations et documents qui seraient entrés dans le domaine public ou qui le deviendraient, indépendamment du fait du Professionnel.

  1. Cotisations – Abonnement

Le Professionnel s’engage à verser une cotisation à la société EXEDRE afin de bénéficier de l’ensemble des Services du Site dont le montant est fixé en Annexe 1.

Le règlement de la cotisation s’effectue dans les conditions suivantes:

  • Pour l’abonnement mensuel, le montant est réglé pour l’intégralité du mois en ligne.

  • Pour un abonnement semestriel, le premier mois est réglé en ligne à l’adhésion, puis les prélèvements sont effectués mensuellement le […] de chaque mois

  • Pour un abonnement annuel, le premier mois est réglé en ligne à l’adhésion, puis les prélèvements sont effectués mensuellement le […] de chaque mois

Pour procéder au paiement des cotisations, le Professionnel devra : indiquer son numéro de carte bancaire, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos, puis valider son paiement.

Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Professionnel.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la cotisation par le Professionnel est irrévocable.

L’inscription définitive du Professionnel n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par la société EXEDRE.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Le Professionnel est tenu au complet paiement des cotisations jusqu’à l’expiration de son abonnement. A ce titre, en cas de résiliation anticipée, il sera tenu au paiement complet des mois restant dus jusqu’au terme de l’abonnement.

Les cotisations ne sont pas remboursables même en cas d’exclusion visée à l’article 11. Les cotisations ne pourront être remboursées au prorata temporis qu’en cas de force majeure ou si la société EXEDRE a mis fin au contrat sans juste motif.

Le Professionnel déclare être parfaitement informé du fait que la société EXEDRE se réserve la possibilité de modifier le montant des cotisations, ce dont le Professionnel sera informé préalablement.

  1. Durée- Engagement

L’adhésion entre en vigueur à la date du paiement de la cotisation sous réserve de son encaissement et ce pour la durée choisie par le Professionnel lors de son adhésion.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit 1 mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

  1. Résiliation anticipée

Outre la possibilité de mettre fin au présent Contrat à l’issue de chaque période contractuelle dans les conditions de l’article 10, le présent Contrat pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une des obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

La résiliation interviendra de plein droit, immédiatement après l’envoi d’un email, précisant le manquement allégué ainsi que la volonté de résilier le Contrat en application du présent article.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux actions dont pourrait disposer légalement l’une des Parties, notamment concernant l’octroi de justes dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements de l’autre Partie.

À l’expiration du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Professionnel devra :

  • Retirer sur quel que support que ce soit tout élément l’identifiant au Site auquel il n’appartient plus,

  • cesser d’utiliser tout document confidentiel, public ou promotionnel concernant ce Site,

  • cesser d’utiliser toute référence à sa qualité de membre du Site.

  1. Caractère intuitu personae de l’adhésion

Le présent contrat a été conclu en considération de l’intuitu personae s’attachant à la personne physique signataire des présentes Conditions d’adhésion.

En conséquence, le contrat ne pourra pas être cédé, transféré ou apporté à tout tiers quel qu’il soit, sous quelle que forme juridique que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de la société EXEDRE.

Dans le cas où le Professionnel est une personne morale, il est précisé que le contrat pourra être résilié si la personne physique signataire du contrat n’est plus en mesure d’engager/représenter la personne morale.

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

  1. Politique de protection des données personnelles

    1. Données Personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou «RGPD», la société EXEDRE informe le Professionnel que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lie, EXEDRE sera amenée à collecter et à traiter des données personnelles du Professionnel.

Les coordonnées personnelles de chaque Professionnel sont notamment requises afin de lui permettre de créer et de se connecter à son compte LivingRoom sur le Site, de permettre la mise en relation avec les Porteurs de projets, et plus généralement pour (a) établir et assurer le suivi des relations entre la société EXEDRE et le Professionnel, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales auxquelles la société EXEDRE est tenue, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion de la société EXEDRE. Dans l’hypothèse où une personne ne souhaite pas communiquer les données personnelles requises le concernant, son adhésion ne pourra pas être réalisée.

Les données à caractère personnel relatives au Professionnel sont destinées aux services internes de la société EXEDRE, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les partenaires de la société EXEDRE, l’administration fiscale et / ou sociale, les prestataires comptables et / ou juridiques de la société EXEDRE, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de la société EXEDRE ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

La société EXEDRE a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des Professionnels, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

La société EXEDRE conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et / ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et / ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui le concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

EXEDRE
Avenue du Général Eisenhower

51100 REIMS

Enfin, le Professionnel dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

    1. Cookies du site

Dans le cadre de sa navigation sur le Site, le Professionnel accepte l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant être déposés et / ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site, tels que les cookies d’identifiants de session d’accès au compte dédié de le Professionnel. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne peuvent pas être assurés.

Certains cookies peuvent également être utilisés pour permettre diverses mesures de fréquentation. Le Professionnel peut paramétrer ces cookies en cliquant sur ce lien lors de son accès au Site. Le Professionnel peut également gérer l’enregistrement de cookies en procédant au paramétrage de son navigateur.

  1. Exclusion

Compte-tenu de l’objet professionnel du Site et de la responsabilité de la société EXEDRE en sa qualité d’intermédiaire technique, la société EXEDRE ne pourra accepter aucune dérogation aux Conditions d’adhésion et au respect de toutes les règles légales, règlementaires et de bienséance.

Le Professionnel s’engage donc à respecter les conditions d’adhésion et à adopter un comportement raisonnable et en conformité avec la déontologie de sa profession, et à agir de bonne foi et dans le respect envers les autres Professionnels du Site.

La société EXEDRE se réserve par conséquent la possibilité d’exclure un Professionnel en cas de non-respect des conditions d’adhésion ou en cas de comportement non-conforme aux bonnes mœurs, au respect des autres, à la probité, à l’éthique attendus sur un site d’intermédiation.

  1. Règlement des litiges

Le présent contrat sera régi par la seule loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en place un processus amiable afin de trouver une solution.

En cas d’échec de la procédure amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords éventuels qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Reims.

ANNEXE 1 : COTISATIONS 2020

Abonnements mensuels (€ HT)
Pour un département selon la zone

Offre 180°

Offre 360°

Accès aux projets d’achat ou de vente

Accès aux projets d’achat et de vente

Zones tendues

Zone denses

Autres zones

Zones tendues

Zone denses

Autres zones

Accès pour 1 mois par département

168

118

94

198

142

114

Accès pour 6 mois par département

126

88

72

150

108

86

Accès pour 12 mois par département

102

72

58

120

86

68

 

 

Zones tendues

75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Zones denses

06, 13, 17, 31, 33, 34, 35, 38, 44, 59, 67, 69, 74, 76

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