MENTIONS LÉGALES

1. Le site Internet www.livingroom.immo, ci-après dénommé le Site propose un service de mise en relation entre des Porteur de projets ayant un projet de vente et/ou d’acquisition d’un bien immobilier et des professionnels de l’immobilier susceptibles de les accompagner.

2. Le Site internet www.livingroom.immo est la propriété de la Société EXEDRE, société par actions simplifiée, au capital de 30.000 €, dont le siège social est 58, avenue du Général Eisenhower F-51100 REIMS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 887 784 850.
Numéro de TVA : FR72887684850
Email : contact@livingroom.immo
Une réponse sera adressée par email sous un délai de 72 heures.

3. La société EXEDRE est l’Editeur du Site www.livingroom.immo et Monsieur Mathieu GUERIN en est le directeur de publication.

4. Le Site www.livingroom.immo est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10.069.020 €, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann F-59100 Roubaix.
Numéro de téléphone : 1007
Email : support@ovh.com

5. La société EXEDRE détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site (cf. Article 10 des Conditions générales d’utilisation du Site).

6. L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.

L'accès au Site et son utilisation par les Porteurs de projets sont réservés à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent (à l’exception de la réalisation de l’objet même de du Site à savoir la mise en relation entre Porteur de projets et Professionnels) à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur s’engage en outre à s’abstenir :

• d’utiliser le Site de manière illégale et/ou pour toute finalité illégale,
• d’utiliser le Site pour la diffusion, la publication, le stockage ou la reproduction de messages, annonces, produits ou services injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous messages, annonces, produits ou services trompeurs ou déceptifs, et/ou portant atteinte à la vie privée d’autrui et/ou portant atteinte aux droits de tiers;
• de porter atteinte par quelque moyen que ce soit aux droits de propriété intellectuelle que la société EXEDRE détient sur le Site ;
• de se faire passer pour toute autre personne ou entité sans autorisation préalable ;
• de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs ou Visiteurs du Site à quelques fins que ce soit ;
• de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site et/ou des Comptes LivingRoom ;
• d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site
• de tenter d’obtenir l’accès non autorisé à tout ou partie du Site ou de Comptes LivingRoom.

 

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site LivingRoom.immo a pour objet la mise en relation entre des Porteurs de projets ayant un projet de vente et/ou d’acquisition d’un bien immobilier et des professionnels de l’immobilier susceptibles de les accompagner.

Les Porteurs de projets peuvent ainsi déposer des annonces décrivant leurs projets immobiliers d’acquisition ou de vente et les professionnels du secteur référencés sur le Site peuvent ensuite leur proposer leur accompagnement en fonction des critères préalablement remplis par le Porteur de projet.

La mise en relation ne sera effective que si le Porteur de projet accepte celle-ci. À défaut, le Professionnel n’aura aucun accès aux coordonnées du Porteur de projet.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

-    Annonce : désigne l'annonce déposée sur le Site par un Porteur de projet comprenant l’ensemble des éléments et données (visuel, texte, photographies...), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de proposer à la vente ou de rechercher un bien immobilier.

-    Porteur de projet : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte LivingRoom et ayant déposé une Annonce sur le Site.

-    Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, agissant exclusivement en qualité de professionnel (agent immobilier, mandataire immobilier ou tout autre professionnel de l’immobilier) , établie en France, titulaire d’un Compte LivingRoom professionnel.

-    Compte LivingRoom : désigne le Compte que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et répondre aux éventuelles propositions des professionnels. Le Compte livingroom contient des données personnelles.

-    Information à caractère personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.

-    Utilisateur : désigne tout visiteur du Site ayant créé un Compte LivingRoom qu’il soit Porteur de projet ou Professionnel.

-    Visiteur : désigne tout visiteur du Site ne créant pas de Compte LivingRoom.

-    Site : désigne le site internet www.livingroom.immo et les applications mobiles qui en découlent ou y sont associées.

 

ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Visiteurs et Utilisateurs du Site.
La société EXEDRE se réserve le droit, à sa seule discrétion de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ces CGU et ce quelque soit le moment.
Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter les CGU du Site régulièrement.
Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels de l’immobilier. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels de l’immobilier et tout autre partenaire.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU SITE

Les Utilisateurs doivent au préalable créer un Compte LivingRoom dans les conditions prévues à l’Article 5.
Après avoir créé ce Compte LivingRoom :

• les Porteurs de projets peuvent diffuser des Annonces sur la base de critères définis,
• Les Professionnels peuvent consulter ces Annonces et proposer une mise en relation,
• Les Porteurs de projets ont alors accès aux informations suivantes relatives au Professionnel : nom, prénom, email de contact, agence, N° assurance professionnelle, N° de carte de transaction, photo, vidéo de présentation, liens sur les média sociaux, périmètre d’intervention, entreprise de rattachement professionnel, types de biens commercialisés, services proposés pour commercialiser un bien, services proposés pour rechercher un bien, services de mise en relation proposé.
• Les Porteurs de projets demeurent libres d’accepter ou refuser cette mise en relation.

 

ARTICLE 5. CRÉATION DU COMPE LIVINGROOM

5.1.    Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les services mis à disposition sur le Site doivent au préalable créer un Compte LivingRoom.

L’ouverture d’un Compte LivingRoom et le dépôt d’Annonces sont gratuits pour les Porteurs de projets.
Il leur sera demandé un nom et un prénom, une adresse email valide, un login et la création d’un mot de passe (à titre facultatif le numéro de téléphone pourra également être indiqué par l’Utilisateur).

Les professionnels qui souhaitent s’inscrire et disposer d’un Compte professionnel LivingRoom doivent communiquer un certain nombre d’éléments afin de justifier de leur qualité de professionnel de l’immobilier (carte T, Responsabilité civile professionnelle, etc.). Les Professionnels doivent outre la création d’un compte LivingRoom souscrire un abonnement dans les conditions précisées par la société EXEDRE.

5.2.    Le compte LivingRoom est strictement personnel et ne peut être utilisé que par la personne qui en est titulaire.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre son compte à un tiers sans l’autorisation préalable de la société EXEDRE. Dès lors, si la société EXEDRE constate que ce compte est utilisé par un tiers, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte.

5.3.    Les Utilisateurs sont responsables de la création de leur Compte et de la conservation de leurs identifiants. L’Utilisateur veillera à cet égard à choisir comme mot de passe des combinaisons de caractères sûres et non évidentes, à conserver secret son mot de passe, et à le renouveler régulièrement. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures dont il dispose afin de s’assurer qu’aucun tiers, y compris au sein de son entourage, n’ait connaissance du login et mot de passe qu’il utilise pour accéder à son Compte LivingRoom.

A cet égard, l’Utilisateur veillera au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après :

• Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;
• L’Utilisateur veillera à éviter de communiquer des informations personnelles sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et/ou mot de passe ;
• L’Utilisateur évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc…

Il s’engage en outre :

• à signaler toute tentative de violation de son login et/ou de son mot de passe d’accès à son Compte LivingRoom et, de façon générale, toute anomalie qu'il pourrait constater ;
• à ne pas mettre à la disposition d’Utilisateurs et/ou Visiteurs non autorisés à son Compte LivingRoom ;
• à ne pas utiliser ou essayer d'utiliser des Comptes LivingRoom autres que le sien ;
• à se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son Compte LivingRoom à la fin de sa navigation sur le Site, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte à son à son Compte LivingRoom depuis un poste informatique public et/ou auxquels des tiers peuvent avoir accès.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure prévue sur le Site afin de configurer un nouveau mot de passe. L’Utilisateur en cliquant sur l’icône dédiée recevra un email pour réinitialiser son mot de passe.

 

ARTICLE 6. DÉPÔT D'ANNONCE

6.1.    Afin de déposer une Annonce, le Porteur de projet devra indiquer le lieu du bien vendu ou recherché et décrire son projet (informations à remplir selon formulaire de dépôt de l’Annonce).
Le Porteur de projet peut, dans l’hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans la mise en vente de son bien, communiquer une photographie de l’intérieur du bien.

Il est d’ores et déjà précisé que la société EXEDRE ne procède pas à la vérification des Annonces publiées en application de l’article 9.3 des présentes CGU.

6.2.    Le Porteur de projet s’engage à ne proposer que des biens disponibles. L’Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder à la suspension ou au retrait immédiat de l’Annonce du Site.
Le Porteur de projet s’engage à ne déposer que des Annonces correspondant à un réel projet immobilier.
En tout état de cause, les Porteur de projets s’engagent à diffuser des informations exactes et loyales. Ils déclarent donc sur l’honneur que l’intégralité des informations communiquées dans les Annonces est véritable et justes.

Les Porteurs de projets s’engagent à ne diffuser aucune Annonce susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (atteinte à la vie privée, à l’honneur...) ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Si le Porteur de projet qui dispose d’un Compte LivingRoom agit en tant que mandataire, il déclare disposer de tout pouvoir pour le faire. La société EXEDRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un Porteur de projet ne dispose pas d’un tel mandat ou s’il ne respecte pas les dispositions du mandat confié.

6.3.    Le Porteur de projet est informé que dès lors qu’une Annonce serait dénoncée comme portant atteinte aux droits de tiers, celle-ci sera immédiatement suspendue par la société EXEDRE pendant toute la procédure de vérification.
S’il s’avère que les éléments fournis par le Porteur de projet ne permettent pas de justifier de la non-atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, alors cette Annonce sera définitivement supprimée du Site.

Le Porteur de projet s’engage à ne diffuser aucune photographie contrefaisante ou portant atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Porteur de projet s’engage à ne diffuser aucune photographie de personnes physiques.

Le Porteur de projet s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux Professionnels qui lui proposent une demande de mise en relation.

Si le Porteur de projet reçoit plus de 10 mises en relation auxquelles il n’a pas répondu, alors son annonce pourra être suspendue tant qu’il n’a pas répondu aux Professionnels.

 

ARTICLE 7. MESSAGERIE INTERNE

7.1.    Accès à la messagerie :

Après avoir accepté la mise en relation avec un Professionnel, les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie interne.
Les Utilisateurs doivent être connectés à leur Compte LivingRoom pour utiliser la messagerie et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les Utilisateurs reçoivent un email et/ou une notification push dès lors qu’un message leur est adressé.

7.2.    Conditions d’utilisation de la messagerie :

L’envoi des messages privés via la Messagerie a pour but l’échange d’informations relatives aux Annonces.
Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, loyal, conforme aux bonnes mœurs lors de l’utilisation de la Messagerie mise à disposition.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Il est recommandé aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

7.3.   Contenu des Annonces et Messages

L’Utilisateur s’interdit de publier ou d’adresser sur ou via le Site et/ou son Compte LivingRoom tout message qui serait :

• contraire à la dignité humaine, raciste, négationniste, diffamatoire, grossier ou injurieux ;
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie ;
• contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée ;
• contraire aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• à caractère pornographique ;
• contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;
• inintelligible, hors sujet, hors rubrique ou redondant, posté dans plusieurs rubriques à la fois, ou publié à répétition.

Il est rappelé que la Société EXEDRE se réserve la faculté de suspendre ou bloquer l’accès au Site et/ou à tout Compte LivingRoom en cas de manquement grave et/ou de non respect de ces CGU, pouvant notamment être caractérisé en raison d’un comportement inapproprié lors de l’utilisation de la Messagerie.

 

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS EY VISITEURS

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils sont seuls responsables du contenu des Annonces publiées ainsi que tout document ou information qu’ils peuvent transmettre via la Messagerie notamment.
Les Utilisateurs garantissent que les Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu’elles ne comportent aucun message diffamatoire/injurieux ou portant atteinte à des tiers. Les Utilisateurs garantissent à cet égard que les Annonces ne sont constituées, en tout ou partie, d’aucun élément et/ou ne fasse la promotion d’aucun élément qui serait :

• contraire à la dignité humaine, raciste, négationniste, diffamatoire, grossier ou injurieux,
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie,
• contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
• contraire aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• à caractère pornographique,
• contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;
• inintelligible, hors rubrique ou redondant, posté dans plusieurs rubriques à la fois, ou publié à répétition.

Les Utilisateurs garantissent la Société EXEDRE contre tout recours ou action en relation avec une Annonce et/ou Message qui pourrait être intenté contre la société EXEDRE par tout tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par la société EXEDRE avec ce tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, nonobstant tout dommages et intérêts dont la Société EXEDRE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables.
Les Utilisateurs et Visiteurs sont informés et déclarent accepter que la Société EXEDRE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, toute Annonce et/ou Message qui serait contraire notamment à la loi française, aux bonnes mœurs, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, et plus généralement contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
L'Utilisateur et/ou le Visiteur s'engage à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du Site et/ou de tout Compte LivingRoom, que ce soit par un usage anormal du Site et/ou de tout Compte LivingRoom (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l'introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware) , bombes logiques, etc...
Il est en outre strictement interdit à tout Visiteur et/ou Utilisateur d’utiliser le Site et/ou un Compte LivingRoom de manière à :

• masquer sa véritable identité ;
• usurper l’identité d’autrui (il peut toutefois agir en tant que mandataire) ;
• détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
• chercher à accéder à des domaines interdits du réseau informatique de la société EXEDRE.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ EXEDRE

9.1.    Fonctionnement du Site

La société EXEDRE ne peut pas garantir l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site de façon ininterrompue et exempte de toute erreur.
La société EXCEDRE n’est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site. La société EXEDRE ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment la société EXEDRE ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Site.
Par ailleurs, la société EXEDRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication ou d'incident lié à l'utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication lors de l'utilisation du Site et plus particulièrement, la société EXEDRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à tout Utilisateur, à ses équipements informatiques, ses moyens de communication et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

9.2.    Responsabilité de la société EXEDRE

La société EXEDRE a uniquement pour but de mettre en relation des Porteurs de projets et des Professionnels.
La description des projets se limitant à quelques informations, la société EXEDRE ne procède pas une sélection préalable des Professionnels. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui s’avèreraient nécessaires ou opportunes dans le cadre de ses relations avec les Professionnels.
La société EXEDRE s’assure que le Professionnel est bien titulaire d’une carte T et sollicite la communication de diverses informations administratives relatives aux Professionnels. Toutefois, la société EXEDRE ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les informations communiquées par les Professionnels et les services proposés par les Professionnels.
En conséquence, la mise en relation avec un Professionnel s’effectue sous la responsabilité de l’Utilisateur sans garantie de la société EXEDRE quant à la satisfaction des services proposés.
La société EXEDRE vérifie uniquement si les Professionnels disposent de tous les justificatifs leur permettant d’exercer leurs fonctions en tant qu’agent immobilier.
En aucun cas, la société EXEDRE ne procède à une sélection des Professionnels référencés sur son Site. A ce titre, la responsabilité de la société EXEDRE ne saurait être engagée du fait des contenus, Annonces, Messages ou services des Professionnels référencés sur le Site.
Le Porteur de projet demeure libre et responsable de la mise en relation avec le Professionnel et des suites qu’il entend y donner.

9.3.    Modération du Site

La société EXEDRE ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que les messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La société EXEDRE ne procède à aucune vérification quant au contenu des Annonces (description du bien, photographie, définition du projet, budget...).La société EXEDRE s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout contenu violant manifestement les dispositions de l’article 8 des CGU dans les meilleurs délais suivant leur notification, sous réserve que la notification concernée réponde aux exigences de l’article 6 I 5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et à ce titre contienne a minima (i) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique, (ii) la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible, (iii) les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible, (iv) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BASES DE DONNÉES

Pour les besoins du présent article, les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits d’auteurs et les droits voisins, notamment les droits sur les logiciels, les droits sur les données et bases de données, les marques (déposées ou non), les enseignes et nom commerciaux, noms de domaines, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les inventions, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire et demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt.
L’Utilisateur / le Visiteur reconnait et accepte à cet égard que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout ou partie du Site, comprenant notamment l'ensemble des éléments logiciels, graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par la société EXEDRE.
L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société EXEDRE.
Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société EXEDRE est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.
Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quelqu'autre support (papier, support numérique, film, etc...) sont strictement interdits.
L’Utilisateur / le Visiteur s’engage ainsi (i) à ne pas reproduire ou dupliquer tout ou partie du Site, (ii) à ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site, (iii) à ne pas effectuer sur tout ou partie du Site toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (iv) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur tout ou partie du Site à des tiers, même temporairement, gratuitement ou contre rémunération, (v) à ne pas exploiter tout ou partie du Site au-delà du périmètre des droits qui lui ont été accordés pour béénficier des fonctionnalités du Site dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme aux présentes CGU, (vi) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la société EXEDRE.

 

ARTICLE 11. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL    

Certaines informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le biais de ce Site.
Les coordonnées personnelles de chaque Utilisateur sont notamment requises afin de lui permettre de créer et de se connecter à son Compte LivingRoom, et afin de publier ses Annonces sur le Site ou rechercher une Annonce correspondant à ses critères et accéder aux services complémentaires. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les données personnelles requises le concernant, son Compte LivingRoom ne pourra pas être créé, et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités qui y sont associées.
Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont destinées à la société EXEDRE et à ses partenaires contractuels, pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés par le biais du Site, pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la société EXEDRE, et pour les besoins du respect, par la société EXEDRE, de ses obligations légales et règlementaires. Dans le cadre de la mise en relation entre un Chercheur et un Vendeur, les données à caractère personnel rendues accessibles aux personnes mises en relation sont limitées à celles strictement nécessaires à la poursuite des échanges et à la réalisation d’une transaction de façon sécurisée entre les personnes concernées. En outre, la société EXEDRE est susceptible de communiquer des données à caractères personnel relatives aux Utilisateurs aux partenaires et interlocuteurs de la société EXEDRE ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus et/ou pour la mise en œuvre de toute obligation légale ou règlementaire. Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne font l'objet d'aucun cession ou mise à disposition de tiers à des fins de prospection commerciale.
La société EXEDRE a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.
La société EXEDRE conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, d’un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676).
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

EXEDRE
Service Données Personnelles
58, avenue du Général Eisenhower F-51100 REIMS

Enfin, les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 12. HYPERLIENS

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites.
Si l’Utilisateur visite l’un de ces sites auxquels le présent Site renvoie, la société EXEDRE invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.
La société EXCEDRE ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Utilisateurs du Site pourraient avoir accès via le Site et EXEDRE ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.
Toute création d’un lien hypertexte profond ou non vers le Site est soumise à l’approbation préalable de la société EXEDRE.
Les liens hypertextes redirigeant les Utilisateurs vers des sites internet exploités par tout tiers à la Société EXEDRE sont strictement interdits.

 

ARTICLE 13. INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

En poursuivant sa navigation sur ce Site le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant déposés et/ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des services qui y sont proposés.
Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site, tels que les cookies d’identifiants de session, les cookies d'authentification. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne peuvent pas être assurés.
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ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.
Toute interprétation, contestation ou revendication concernant le Site ou l’application des présentes CGU sera de la compétence des Tribunaux français.